La cour observe que, sur le marché du pont de Normandie, la concertation était de nature à tromper le maître d'ouvrage sur la réalité de la concurrence, alors que les pratiques en cause ne sauraient être justifiées au regard de l'article L. 420-4-1 du Code de commerce. (Cour d'appel de Paris du 14 janvier 2003)
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